Chaque jour, un animal domestique souffre ou meurt à cause de la maltraitance. Certaines personnes conservent les animaux dans des conditions déplorables. D’autres ne peuvent plus s’en occuper à cause de problèmes financiers. Mais aujourd’hui leur droit est reconnu et tout mauvais traitement peut entraîner des sanctions.
Importance de la lutte contre les maltraitances
L’année 2017 a marqué un record. En effet, 9 000 cas de maltraitance ont été signalés. Pourtant, les personnes qui commettent ces crimes ont tendance à répéter sur les humains. Une étude aux Pays-Bas a même démontré le lien entre cruauté animale et violence domestique. Ainsi, il faut agir contre ce fléau. Heureusement, de nombreuses associations procèdent aux sauvetages d’animaux quotidiennement. En dehors de cela, les lois s’y mettent aussi et participent à la protection.
Auparavant, le Code Civil considérait les animaux comme étant des « biens meubles ». Cela était énoncé par l’article 528 du Code civil. Mais en 2015 un changement a été opéré. Depuis, ils sont considérés comme des êtres vivants doté de sensibilité. Leur statut juridique a été modernisé le 17 février 2015. La loi a été publiée dans le Journal Officiel avec la création d’un nouvel article. Il s’agit de l’article 515-14. Ce projet a nécessité environ 10 ans de réflexions. S’ajoute à cela près de 10 mois de débat parlementaire. Ce projet a été initié par la Fondation 30 Millions d’Amis. Cette association de protection animale a sensibilisé le gouvernement et le parlement.
Un tournant majeur pour la protection des animaux en France
Le Code rural et le Code pénal reconnaissaient déjà ce caractère sensible. Maintenant, le Code Civil est cohérent avec les deux autres Codes. Cela permet une meilleure application du droit. Les juges seront plus efficaces dans la protection. La première loi de protection animale date de 1791. A partir cette date, les atteintes contre les bêtes sont punies. Une autre loi a été instaurée en 1850. Elle avait surtout pour but de préserver la sensibilité des hommes. La maltraitance dans les lieux publics a été prohibée. Ce n’est qu’en 1963 qu’une vraie innovation est apparue. Les mauvais traitements en public et en privé sont considérés comme des délits. Puis les animaux ont été reconnus comme étant sensibles par le Code rural en 1976.
Avec cette innovation, l’animal de compagnie n’est plus défini par leur valeur marchande et patrimoniale. Elle participe aussi à faire évoluer les mentalités en faveur du bien-être animal. La loi a pris en considération les avancées technologiques et éthiques. Les bêtes restent néanmoins soumises au régime des biens corporels. En outre, les abattages ou encore les chasses à courre ne sont pas concernés. Il en est de même pour les animaux sauvages et les espèces menacées.